Identification

Akwatype, SASU au capital de 2000 € dont le siège est 8 avenue du Général de Gaulle, 94170 Le-Perreux-Sur-Marne, et immatriculée sous le numéro 830 387 148 au RCS de Créteil (ci-après « Akwatype ») propose un service en ligne, accessible en mode Software as a Service (« SaaS »), permettant à des entreprises et des particuliers (ci-après le « Client »), via l’accès à une plateforme, de concevoir et de documenter les échanges de données (data flows) entre services ou applications au sein du système d’information de l’entreprise ou du particulier. La Plateforme est disponible à partir de l’URL : project.akwatype.io

Son adresse de courrier électronique est support@akwatype.io et son numéro de TVA intracommunautaire est FR84830387148.

La liste des prestations composant le Service tel que présenté sur le Site rend le Service d’Akwatype d’une qualité conforme aux attentes légitimes du Client, en considération de la nature des prestations, des usages et du montant de la contrepartie que le Client s’engage à payer à Akwatype pour bénéficier du Service.

Avant toute utilisation de la Plateforme, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser la Plateforme, et que son navigateur permet un accès sécurisé à celle-ci. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

L’offre Light est gratuite et aucune obligation de passage à une version payante n’est induite par son utilisation. L’accès à l’offre Light nécessite néanmoins l’acceptation des présentes CG.

 

Article 1 – Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :

CG :
désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation des Services accessibles en ligne.

Contenu :
désigne les éléments transmis par le Client ou insérés directement par le Client sur la Plateforme. Le Client reste propriétaire et responsable du Contenu qu’il a autorisé dont il a demandé l’insertion ou dont il a effectué l’insertion lui-même.

Data flow :
désigne la description sous forme graphique ou sous la forme d’extractions (OpenAPI, Excel, pdf…) des flux de données (entre services ou applications, utilisant des API ou des messages asynchrones, au sein, ou avec l’extérieur, du système d’information du Client)

Partie :
désigne le Client ou Akwatype, ou les deux à la fois lorsque ce terme est employé au pluriel.

Plateforme :
désigne l’outil logiciel accessible en ligne à partir du Site et au moyen duquel sont rendus les Services.

Service(s) :
désigne le(s) service(s) rendu(s) accessible(s) en ligne par Akwatype via la Plateforme et au(x)quel(s) le Client souscrit lorsqu’il accepte les présentes CG.

Système d’information :
désigne le système d’information du Client.

Espace de travail :
:désigne l’espace auquel accède le Client lui permettant de gérer toutes les informations concernant les fonctionnalités de la Plateforme.

Article 2 – Objet

Les présentes CG ont pour objet d’encadrer les conditions d’utilisation et de règlement de l’accès par le Client aux Services proposés en ligne par Akwatype.

Elles sont l’unique lien contractuel entre Akwatype et le Client.

Les annexes aux CG font partie intégrante de la relation contractuelle entre le Client et Akwatype le cas échéant.

Article 3 – Services

La Plateforme permet au Client de maîtriser la conception et la documentation des Data flow au sein de son système d’information. A l’aide des Services accessibles, le Client peut ainsi notamment réaliser la modélisation de son modèle de données, décrire les services qui échangent ces données et explorer de façon graphique les modélisations qu’il a conçues. Il peut d’autre part exporter des descriptions correspondant à ses modélisations au format OpenAPI, Json ou Excel.

La Plateforme donne accès au Client à un Espace de Travail lui permettant d’éditer les descriptions des données, des services et des échanges de données ainsi que de produire des vues graphiques et des exports de descriptions sur les éléments modélisés.

Les Services font l’objet d’une description détaillée sur le Site. Les fonctionnalités disponibles varient selon les abonnements. Il convient donc au Client de sélectionner l’abonnement qui répond à son besoin.

Article 4 – Application et opposabilité des CG

Les présentes CG s’appliquent à toute souscription d’abonnement aux Services passée sur le Site par un Client, y compris l’offre Light. Akwatype est libre de faire évoluer le contenu de son offre à tout moment.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CG avant la passation de sa commande et les accepter sans réserve au moment de la validation de sa commande.

La validation de la commande en ligne vaut acceptation de ces CG. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CG applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Si une modification de celles-ci était néanmoins rendue obligatoire pour le respect d’une obligation légale, les nouvelles CG seront transmises au Client en cours d’abonnement et devront être acceptées. Tout refus entraînera la fermeture du compte du Client.

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Akwatype quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CG, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition de celles-ci.

Article 5 – Informations transmises par le Client

Le Client s’engage à compléter les informations demandées pour l’accès aux Services de façon complètes et exactes. Toute information manquante ou fausse pourra entraîner la fermeture du compte du Client aux torts exclusifs de ce dernier. Le Client est informé qu’il sera seul responsable si les informations précitées sont erronées ou incomplètes.

Le Client garantit être majeur et en capacité de contracter. Si le Client est une personne morale, la personne demandant l’accès au Service pour le compte de ladite personne morale garantit détenir les droits suffisants pour représenter et engager la personne morale.

Article 6 – Accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme nécessite pour le Client de disposer d’un accès Internet. Tous les coûts nécessaires à l’équipement et à la connexion à Internet sont à l’entière charge du Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

• Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
• Qu’Akwatype a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à la Plateforme, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;
• Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information du Client, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il appartient par conséquent au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son système d’information de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion par des tiers via le service d’accès.

AKWATYPE RAPPELLE AU CLIENT QUE L’INTERNET, QUI PERMET A AKWATYPE DE RENDRE LE SERVICE, EST UN RESEAU OUVERT ET INFORMEL, CONSTITUE PAR L’INTERCONNEXION A L’ECHELLE INTERNATIONALE DE RESEAUX INFORMATIQUES UTILISANT LA NORME TCP/IP, SANS QU’IL N’Y AIT OBLIGATION DE FOURNITURE OU DE QUALITE DE FOURNITURE ENTRE OPERATEURS DE CES RESEAUX. EN CONSEQUENCE, AKWATYPE NE PEUT GARANTIR UNE DISPONIBILITE DU SERVICE QUI TIENNE COMPTE DU FONCTIONNEMENT DE L’INTERNET, NI QUE L’UTILISATION DU SERVICE SERA ININTERROMPUE.

Chaque Espace est strictement personnel et ne peut en aucun cas être utilisé par un tiers. Le Client, en ce compris la personne physique inscrite pour représenter un Client personne morale, s’engage à ne pas communiquer ses identifiants et mots de passe à un tiers.

Les mots de passe ne sont pas stockés par Akwatype. Chaque Utilisateur se
connecte à la Plateforme via https://auth0.com/. Il revient à chaque
Utilisateur de se créer un compte sur https://auth0.com/ ou d’utiliser un compte
existant accessible via auth0.

Si le Client a connaissance que le mot de passe a été transmis à un tiers non autorisé, il s’engage à en informer Akwatype sans délais et à procéder à sa modification sur auth0 ou via toute autre procédure indiquée par Akwatype.

Afin de pouvoir bénéficier des services, l’accès au Site doit se faire via les navigateurs Mozilla Firefox ou Google Chrome. Akwatype ne garantit en aucun cas que la Plateforme fonctionnera sur d’autres navigateurs, ni sur des versions de plus d’un an des navigateurs ci-dessus listés. Par ailleurs, le Client reconnaît avoir été informé que les outils accessibles sont conçus pour une utilisation sur ordinateur, mais ne sont pas adaptés pour une utilisation sur mobile.

Le Client reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder à la Plateforme.

Article 7 – Souscription d’un abonnement

Offre Light : le Client doit entrer ses informations complètes et valider les présentes CG afin de pouvoir accéder à la Plateforme en freemium.

Abonnements payants :

Les différents abonnements sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site.

Akwatype se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de mettre à jour le Site.

Le Client doit préciser, lors de la souscription d’un abonnement, s’il agit en tant que consommateur, ou en tant que professionnel c’est-à-dire dans le cadre de son activité professionnelle. Le professionnel doit alors insérer lors de son inscription le nom de la société ainsi que son numéro de TVA le cas échéant.

Avant de pouvoir procéder à une commande, le Client sélectionne l’abonnement qu’il souhaite souscrire.

Avant de valider définitivement l’abonnement, le Client accède à un récapitulatif.

Ce récapitulatif présente le prix de l’abonnement, et les éventuels frais annexes le cas échéant. Les prix appliqués sont ceux indiqués sur le Site au jour de la passation de la commande.

Lorsqu’il accède au récapitulatif de son abonnement le Client dispose encore de la possibilité de ne pas poursuivre.

Le Client confirme l’acceptation de son abonnement en cochant la case de validation des présentes CG, puis en cliquant sur l’icône de validation de la commande. La mention ‘’commande avec obligation de paiement‘’ ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de l’abonnement afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement.

Après acceptation des CG et validation de l’abonnement avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre Akwatype et le Client. Pour l’offre Light, le Contrat est valablement conclu à compter de l’acceptation des présentes CG par le Client.

Le Client procède ensuite au paiement de sa commande

Article 8 – Prix/Facturation

Le prix des abonnements permettant d’accéder aux Services est précisé sur le Site en TTC. Ce prix dépend du choix des abonnements, chaque abonnement donnant accès à des fonctionnalités différentes, telles que précisées sur le Site.

L’abonnement peut être annuel ou mensuel. Le Client peut faire évoluer son abonnement à tout moment, le tarif du nouvel abonnement étant appliqué au Client dès validation de l’évolution. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Toute hausse d’une taxe ou toute nouvelle taxe applicable sera prise en compte dans la facturation en cours d’abonnement sans que le Client ne puisse la contester.

Le prix de l’abonnement est payable en euros au début de chaque année / mois contractuel (terme à échoir) par carte bancaire ou prélèvement bancaire le premier jour du mois ou de l’année de l’abonnement. Le règlement du premier mois ou de la première année d’abonnement doit être effectué au jour de la commande en ligne.

Akwatype ne pratique pas l’escompte.

Le prix ne sera pas modifié en cours de mois/année contractuel. En cas de modification du prix par Akwatype pour l’année ou le mois qui suit, le Client en sera informé suffisamment tôt pour qu’il puisse transmettre sa décision de non reconduction dans les délais prévus ci-dessous le cas échéant.

L’abonnement doit être réglé en euros au moment de la commande.

Le Site aura prochainement recours à un système de règlement par carte bancaire. Pour le moment vous pouvez prendre contact avec l’ équipe Akwatype à l’adresse mail contact@akwatype.io pour activer votre subscription.

Le Client garantit à Akwatype qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la commande. Une fois le règlement effectué, Akwatype transmet au Client une confirmation par email.

L’accès du Client sera suspendu en cas de défaut de paiement ou de paiement incomplet, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation des Services et au paiement d’une commande. Le défaut de paiement est par ailleurs une cause de résiliation pour faute. La notification par Akwatype de la résiliation de l’abonnement pour défaut de paiement du Client rend certain, liquide et exigible le montant total des factures non réglées à Akwatype.

Pour les Clients professionnels :

Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, en cas de non-paiement de tout ou partie de l’abonnement (ou de toute autre somme due par le Client au titre du Contrat) dans les délais contractuels, (i) toute somme impayée produira automatiquement des intérêts de retard au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice des dommages-intérêts qu’Akwatype se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire ; (ii) conformément à l’article L.441-6 Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera exigible de plein droit pour chaque facture concernée. Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, les frais de recouvrement, justifiés sur facture, des sommes impayées par le Client (frais de procédure, dépens, débours et honoraires d’avocat et d’huissier) sont réputés constituer un accessoire de la créance d’Akwatype et sont intégralement à la charge du Client.

Tout défaut de règlement de l’abonnement entraînera par ailleurs la suspension de l’accès à la Plateforme jusqu’au complet règlement, la période de suspension ne pouvant en aucun cas donner lieu à indemnisation du Client.

Article 9 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable pour les contrats « de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. ».

En validant l’abonnement le Client renonce à son droit de rétractation afin de bénéficier sans délais des Services.)

Article 10 – Obligations du Client

Le Client est seul responsable des informations intégrées sur la Plateforme à partir de son Espace.

Le Client s’engage à faire une utilisation des Services uniquement dans le respect des présentes CG. Il s’engage par ailleurs à ne pas détourner les finalités des Services. Il est strictement interdit au Client de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de la Plateforme ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de la Plateforme, ainsi que d’utiliser la Plateforme à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée à la Plateforme.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable dans l’utilisation des Services et à disposer des droits nécessaires pour cette utilisation. Le Client garantit ne faire une utilisation des Services que pour son compte propre. Le Client garantit à Akwatype qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour l’utilisation des Services.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Data flow et autres modélisations obtenus grâce aux Services.

Le Client garantit Akwatype en cas de recours à l’encontre d’Akwatype effectué par un tiers auquel des dommages auraient été causés par l’utilisation de la Plateforme ou des Dataflow réalisés par le Client. Le Client prendra à sa charge les frais de la défense d’Akwatype et le coût d’une éventuelle sanction ou transaction.

Article 11 – Responsabilité d’Akwatype

Akwatype ne s’engage pas sur un taux de disponibilité de la Plateforme. Dans le cas où la Plateforme serait indisponible, Akwatype s’engage à mettre tout en œuvre pour qu’elle soit à nouveau accessible dans les plus brefs délais. Le Client accepte par ailleurs que la Plateforme soit indisponible pendant les périodes de maintenance.

Akwatype peut seule procéder à la maintenance, le Client l’autorisant à recourir à un sous-traitant.

Le Client est informé des limites inhérentes à Internet et fait une utilisation de la Plateforme à ses risques et périls.

Le Client demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services.

Les Services permettent au Client d’obtenir des Data flow et de créer ses propres modélisations. Les analyses qui découlent de ces Data flow et modélisations sont réalisées uniquement par le Client. De façon générale toute utilisation faite par le Client des Data flow et modélisations relève de sa seule responsabilité, le Client devant vérifier ces Data flow ou modélisation avant toute utilisation. La responsabilité d’Akwatype ne pourra en aucun cas être engagée pour les décisions prises par le Client à l’aide de ces Data flow ou modélisations ni pour toute utilisation que le Client fera de ces Data flow ou modélisations.

Les services permettant par ailleurs au Client de procéder à des transformations de messages à partir des modélisations réalisées, la responsabilité d’Akwatype ne pourra en aucun cas être engagée pour toute utilisation que le Client fera de ces transformations.

De manière générale, Akwatype ne pourra être responsable de tout dommage causé par un fait de force majeure, par le Client ou par un tiers, ni de tout dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle,…).

Pour les Clients professionnels :
Dans le cas où la responsabilité d’Akwatype venait à être engagée, le montant d’indemnisation ne pourra être supérieur à la totalité des sommes versées par le Client au titre de son utilisation de la Plateforme lors des deux (2) années précédant le fait dommageable pour lequel la responsabilité d’Akwatype est engagée. Le Client ne pourra engager la responsabilité d’Akwatype que pendant un délai de douze (12) mois à compter de la réalisation du fait dommageable.

Article 12 – Durée/Résiliation/Réversibilité

Le Contrat est valable entre les Parties à compter de la validation de l’abonnement sur le Site et pour la durée sélectionnée par le Client, soit un (1) mois, soit un (1) an, reconductible tacitement pour des durées équivalentes sauf décision de non-reconduction. La décision de non-reconduction peut être prise par le Client en contactant l’équipe Akwatype à cette adresse mail contact@akwatype.io, à tout moment, la période d’abonnement au cours de laquelle la décision de non reconduction a été prise reste due. Si la décision de non-reconduction est prise par Akwatype, celle-ci sera transmise par mail, au minimum deux (2) mois avant la date de reconduction.

La résiliation peut aussi être réalisée par une Partie en cas de faute du cocontractant, après transmission d’une mise en demeure par mail resté sans effet pendant une durée de trente (30) jours. La résiliation pour faute est effective sans préjudice de toute autre action en justice à l’encontre du cocontractant fautif. Akwatype se réserve le droit, en cas de faute particulièrement grave, de suspendre sans préavis l’accès à la Plateforme du Client.

A la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, Akwatype pourra, sur demande du Client, lui remettre l’ensemble des descriptions gérées pour son compte par la Plateforme. Les descriptions seront supprimées des serveurs d’Akwatype dans un délai de trente (30) jours après la fermeture du compte du Client, la demande de réversibilité devant donc être réalisée dans ce délai de trente (30) jours

Le Client ne pourra plus accéder à son compte une fois le contrat arrivé à son terme quelle qu’en soit la cause.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le Client, au titre de son abonnement, ne dispose que d’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur la Plateforme pendant la durée de l’abonnement et pour le monde entier.

Les Services ne peuvent en aucun cas être utilisés pour le compte d’un tiers.

Sauf mention contraire, le code de la Plateforme (sauf parties du code qui sont de l’Open source ou modules tiers) ainsi que les éléments accessibles sur la Plateforme tels que les données, bases de données, les outils de gestion, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition du Client sont la propriété pleine, entière et exclusive d’Akwatype.

Le Client s’interdit notamment :

• De copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie la Plateforme par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
• D’utiliser la Plateforme autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CG ;
• De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de la Plateforme,
• D’utiliser la Plateforme à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée à la Plateforme,
• De procéder à du reverse engineering, identifier le code source, identifier ou fusionner ledit code avec un autre logiciel ;
• Extraire tout ou partie des bases de données.

Les documents édités au moyen de la Plateforme peuvent être exportés par le Client. Akwatype ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus réalisés par le Client grâce à la Plateforme.

La Plateforme intègre plusieurs services tiers. Le Client s’engage à
respecter leurs conditions d’utilisation :

https://www.groovehq.com/our/terms
https://www.axeptio.eu/fr/cgu

Article 14 – Contenus du Client

Le Client s’engage dans ses interventions écrites et dans les Contenus qu’il publie sur la Plateforme, à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

Le Client s’engage, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, à n’utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

Le Client garantit Akwatype en cas de recours à son encontre pour des Contenus appartenant au Client. Le Client prendra à sa charge les frais de la défense d’Akwatype ainsi que le coût d’une éventuelle sanction.

Conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Akwatype ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur la Plateforme par le Client, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Dès lors que le Client a connaissance que de tels contenus apparaissent sur le Site ou Plateforme, il s’engage à en informer Akwatype à l’adresse mail support@akwatype.io. Akwatype retirera, en tant qu’hébergeur, les propos litigieux dans les plus brefs délais.

Article 15 – Cession

Le Client s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.

Article 16 – Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », et du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») les informations personnelles qui sont demandées au Client personne physique ou au représentant du Client par Akwatype sont nécessaires à la bonne réalisation du Contrat.

Les données collectées sont : nom, prénom, adresse mail

Obligations des Clients :

– Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates
– Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce.

Les finalités du traitement sont : la réalisation des Services indiqués au Contrat, la gestion de la relation Client, la facturation, la gestion des réclamations, la prospection pour des services équivalents, la réalisation de recours le cas échéant.

Elles pourront être transmises aux services administratifs d’Akwatype, aux prestataires informatiques ou autres sous-traitants et aux auxiliaires de justice en cas de contentieux.

Les données collectées (nom, prénom, adresse de facturation, adresse mail, société, adresse de facturation et numéro de TVA intracommunautaire) du Client sont conservées pendant la durée de l’abonnement. Les données des contrats sont conservées pendant la durée légale de conservation des contrats commerciaux.

Les bases légales des traitements sont le Contrat, pour les traitements de ces données personnelles nécessaires pour la bonne exécution du Contrat, la loi (facturation, comptabilité,…) ou l’intérêt légitime d’Akwatype (sécurité de la Plateforme, réponse aux mails des clients).

Les données ne sont pas transmises à un Etat tiers hors de l’UE par Akwatype. En revanche, les services tiers mis à disposition du Client à partir de Site tels que GrooveHQ ou Axeptio peuvent entraîner le transfert de vos données hors de l’UE notamment aux Etats-Unis. Nous vous invitons à prendre connaissance de leurs politiques de confidentialité et des garanties encadrant ces transferts le cas échéant :

https://www.groovehq.com/our/privacy
https://www.axeptio.eu/fr/cgu

Le Client est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses droits d’accès, de suppression, de rectification, de limitation, de portabilité ainsi que transmettre ses instructions post mortem en s’adressant à Akwatype par e-mail support@akwatype.io. Le Client pourra s’adresser à la CNIL si Akwatype ne répond pas à ses demandes d’exercice de droits.

Article 17 – Autonomie des Parties

Les Parties conservent leur entière autonomie. Ce Contrat ne constitue pas un mandat ni une société commune. Chaque Partie reste responsable de ses salariés et de l’organisation de son activité.

Article 18 – Confidentialité

Sont considérées comme confidentielles les informations relatives au Contrat et aux stipulations qui y sont contenues, et de manière générale, et sans que cette liste soit limitative, au projet d’entreprise des Parties et de leurs activités présentes et futures, leur personnel, leur savoir-faire, que ces informations soient obtenues directement ou indirectement auprès de l’autre Partie, de ses employés, de ses sous-traitants, mandataires ou prestataires de service. Les informations confidentielles sont fournies « en l’état », sans aucune garantie, expresse ou tacite, concernant leur exactitude ou leur intégrité. Ne constituent pas des informations confidentielles :

(i) les informations accessibles au public sans manquement aux termes du Contrat de la part de la Partie qui les divulguent ou les utilisent ;

(ii) les informations valablement détenues par une partie avant leur divulgation par l’autre ;

(iii) les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations, sans manquement à une obligation de confidentialité.

Chaque Partie s’engage (i) à ne pas utiliser les informations confidentielles, pour quelque cause que ce soit, sauf en exécution des droits et obligations découlant du Contrat, (ii) à ne divulguer les informations confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ceux de leurs employés, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour l’exécution du Contrat, pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.

Pour la protection des informations confidentielles de l’autre Partie, chaque Partie s’engage à prendre les mesures de protection minimum qu’elle prendrait pour protéger ses propres informations confidentielles, et s’engage à s’assurer que ses employés, prestataires de services et sous-traitants éventuels ayant accès aux informations confidentielles aient signé, préalablement à toute divulgation à leur profit, un accord de confidentialité dont les obligations équivalent à celles figurant au présent article.

Chaque Partie reconnaît que celle d’entre elles qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue de l’autre partie à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.

Article 19 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d’un cas de force majeure telle que définie par le Code civil. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure toute rupture du réseau internet ou de tout réseau de télécommunication impactant les Services.

Pendant la durée de la force majeure, si l’empêchement est temporaire (moins de trente jours), l’événement de force majeure suspend pour la Partie s’en prévalant, l’exécution de ses obligations, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat (sauf pour l’obligation de payer les sommes contractuelles exigibles à la date de survenance de l’événement de force majeure). Si l’empêchement est définitif ou de plus de trente (30) jours, le Contrat est résolu pour l’avenir et les Parties libérées de leurs obligations, sous réserve de la notification de cette résolution par la plus diligente des deux Parties. Dans tous les cas, la Partie affectée par la force majeure devra prendre les mesures appropriées afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.

Article 20 – Nullité d’une clause

La nullité d’une des clauses des présentes en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée entre les Parties.

Article 21 – Service Client

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service client d’Akwatype, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le Service client d’Akwatype est accessible par mail en utilisant les coordonnées suivantes :

– email : support@akwatype.io

Article 22 – Communication

Le Client autorise Akwatype à utiliser sa marque, son logo, son nom commercial et sa dénomination sociale pour les fins de communication quel qu’en soit le support.

Article 23 – Convention de preuve

Les « clic » du Client effectués au titre de l’acceptation des présentes conditions générales, mais également au titre de la commande et du paiement valent acceptation du contrat.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’Akwatype, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des abonnements et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des commandes est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve et auquel le Client a accès sur son compte.

Article 24 – Loi applicable

Le Contrat est soumis au droit français exception faite de toutes conventions internationales.

Article 25 – Règlement des litiges

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.

A défaut de solution amiable intervenue entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence du tribunal compètent du ressort du siège social d’Akwatype.